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Parti évangélique du Jura bernois PEVJB

La réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale est, dans cer­tains cercles, un bâton dans la four­mi­lière. Deux livres déjà ont été écrits sur cette ini­tia­tive et on a tenté de la faire inva­li­der ce qui n’a pas abouti. Le fait que ses oppo­sants tentent par tous les moyens d’empêcher cette ini­tia­tive de pas­ser par les urnes, démontre clai­re­ment que la peur est grande de voir cette ini­tia­tive accep­tée par le peuple.

La réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale touche seule­ment 2-3% de toutes les suc­ces­sions de notre pays. Seul 2% des contri­buables ont une for­tune nette (soit for­tune après déduc­tion des dettes et des hypo­thèques) de plus de 2 mil­lions de francs. L’initiative pré­voit une exo­né­ra­tion de 2 mil­lions de francs. Ainsi, 98% des héri­tages ne sont pas concer­nés par l’impôt sur les suc­ces­sions. Au cours des débats du Conseil des Etats des doutes ont été expri­més concer­nant le fédé­ra­lisme. Ceux-ci ne sont pas per­ti­nents pour le comité d’initiative. Certes, le pré­lè­ve­ment d’un impôt sur les suc­ces­sions et les dona­tions sont aujourd’hui de la com­pé­tence des can­tons, pour­tant ceux-ci l’on lar­ge­ment sacri­fié au nom de la concur­rence inter­can­to­nale. Cela a eu comme conséquence de réduire mas­si­ve­ment les ren­trées fis­cales. En effet, la « chasse » aux riches est conti­nuelle. Alors que les reve­nus dif­fi­ci­le­ment acquis sont impo­sés selon le sys­tème pro­gres­sif, les suc­ces­sions aux héri­tiers directs ne sont pas impo­sées dans la majo­rité des can­tons. La concur­rence fis­cale a tor­pillé l’impôt sur les suc­ces­sions. Par consé­quent, il est jus­ti­fié de don­ner la com­pé­tence pour cet impôt à la Confé­dé­ra­tion. En contre­par­tie, les can­tons perçoivent un tiers des recettes. Cela cor­res­pond à envi­ron un mil­liard.

Les PME pro­té­gées
Un des reproches le plus sou­vent énoncé est que l’initiative met les PME en dan­ger. L’initiative sur la réforme suc­ces­so­rale ne repré­sente pour­tant aucun dan­ger pour la place éco­no­mique Suisse. A ce sujet aussi, les craintes sont dépla­cées. Le texte de l’initiative énonce clai­re­ment à l’art. 129a, ch.5: « Lorsque des entre­prises ou des exploi­ta­tions agri­coles font par­tie du legs ou de la dona­tion et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héri­tiers ou les dona­taires, des réduc­tions par­ti­cu­lières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en dan­ger leur exis­tence et de pré­ser­ver les emplois ». Le comité d’initiative part du prin­cipe qu’un taux d’imposition de 5% (au lieu de 20%) et qu’une exo­né­ra­tion allant jusqu’à CHF 50 mio. pour­raient être fixés dans la loi fédé­rale sur l’impôt sur les suc­ces­sions. Le Par­le­ment déci­dera au final des déduc­tions sup­plé­men­taires sous la forme d’exonérations plus impor­tantes et /ou par des taux plus bas. En cas d’acceptation de l’initiative, la majo­rité bour­geoise veillera cer­tai­ne­ment à ce que les entre­prises fami­liales ne soient pas trop péjo­rées.

Pas de double impo­si­tion
Une autre objec­tion sou­le­vée est qu’un impôt sur le revenu a déjà été pré­levé sur cet argent. L’argent en cir­cu­la­tion est imposé à de nom­breuses reprises sans que l’on parle pour autant de double impo­si­tion. Tout d’abord, le salaire est imposé. Lorsque l’on dépense cet argent, la TVA est pré­le­vée. De son côté, le pro­prié­taire du maga­sin est imposé sur ses gains et le ven­deur paie à son tour des impôts sur son salaire. Là non plus, per­sonne ne dénonce une mul­tiple impo­si­tion.

De plus, les for­tunes impor­tantes ne sont pas issues unique­ment du revenu, mais éga­le­ment d’héritages pré­cé­dents, de gains immo­bi­liers, de gains en capi­taux et de spé­cu­la­tions non impo­sés. Les suc­ces­sions tombent sans que l’on ait eu besoin de faire quoi que ce soit pour cela. C’est pourquoi l’impôt sur les suc­ces­sions est un impôt juste.

Je vous conseille par consé­quent d'accepter cette ini­tia­tive.

Marianne Streiff, Pré­si­dente de Parti - PEV