La réforme de la fiscalité successorale touche seulement 2-3% de toutes les successions de notre pays. Seul 2% des contribuables ont une fortune nette (soit fortune après déduction des dettes et des hypothèques) de plus de 2 millions de francs. L’initiative prévoit une exonération de 2 millions de francs. Ainsi, 98% des héritages ne sont pas concernés par l’impôt sur les successions. Au cours des débats du Conseil des Etats des doutes ont été exprimés concernant le fédéralisme. Ceux-ci ne sont pas pertinents pour le comité d’initiative. Certes, le prélèvement d’un impôt sur les successions et les donations sont aujourd’hui de la compétence des cantons, pourtant ceux-ci l’on largement sacrifié au nom de la concurrence intercantonale. Cela a eu comme conséquence de réduire massivement les rentrées fiscales. En effet, la « chasse » aux riches est continuelle. Alors que les revenus difficilement acquis sont imposés selon le système progressif, les successions aux héritiers directs ne sont pas imposées dans la majorité des cantons. La concurrence fiscale a torpillé l’impôt sur les successions. Par conséquent, il est justifié de donner la compétence pour cet impôt à la Confédération. En contrepartie, les cantons perçoivent un tiers des recettes. Cela correspond à environ un milliard.

Les PME protégées
Un des reproches le plus souvent énoncé est que l’initiative met les PME en danger. L’initiative sur la réforme successorale ne représente pourtant aucun danger pour la place économique Suisse. A ce sujet aussi, les craintes sont déplacées. Le texte de l’initiative énonce clairement à l’art. 129a, ch.5: « Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois ». Le comité d’initiative part du principe qu’un taux d’imposition de 5% (au lieu de 20%) et qu’une exonération allant jusqu’à CHF 50 mio. pourraient être fixés dans la loi fédérale sur l’impôt sur les successions. Le Parlement décidera au final des déductions supplémentaires sous la forme d’exonérations plus importantes et /ou par des taux plus bas. En cas d’acceptation de l’initiative, la majorité bourgeoise veillera certainement à ce que les entreprises familiales ne soient pas trop péjorées.

Pas de double imposition
Une autre objection soulevée est qu’un impôt sur le revenu a déjà été prélevé sur cet argent. L’argent en circulation est imposé à de nombreuses reprises sans que l’on parle pour autant de double imposition. Tout d’abord, le salaire est imposé. Lorsque l’on dépense cet argent, la TVA est prélevée. De son côté, le propriétaire du magasin est imposé sur ses gains et le vendeur paie à son tour des impôts sur son salaire. Là non plus, personne ne dénonce une multiple imposition.

De plus, les fortunes importantes ne sont pas issues uniquement du revenu, mais également d’héritages précédents, de gains immobiliers, de gains en capitaux et de spéculations non imposés. Les successions tombent sans que l’on ait eu besoin de faire quoi que ce soit pour cela. C’est pourquoi l’impôt sur les successions est un impôt juste.

Je vous conseille par conséquent d'accepter cette initiative.

Marianne Streiff, Présidente de Parti - PEV